Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle continue s’adressant à des infirmiers libéraux (ci-après dénommé « le client »).
Elles définissent les modalités de vente et conditions générales d’exécution des formations en ligne commandés par le client, et s’appliquent malgré toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du client.
Toute inscriptions à ces formations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le client, dont il reconnait en avoir parfaite connaissance.
Identification de l’entreprise venderesse
Société SANTE ENTREPRENEURIAT (LIBERUP), Société par actions simplifiées, au capital social de 1 000,00 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 953 950 896, dont le siège social est 2 rue Michel Gachet 13007 MARSEILLE (ci-après dénommée « la Société »), ayant pour Présidente Madame Candice BALDACHINO.
Description et durée de la formation
La formation professionnelle se décompose en deux parties :
Première partie :
Cette partie comprend une formation accessible directement en ligne, visant à accompagner les professionnels de santé libéraux en particulier les infirmier(e)s dans la restructuration de leur entreprise en modifiant leur statut juridique. Cette modification de statut leur permettra de dégager des fonds qu’elles pourront ensuite réinvestir dans l’immobilier.
Cette formation se divise en six modules comprenant chacun plusieurs chapitres détaillés comme suit :
Module 1 : 14 chapitres (durée : environ 1h10)
Objectif : Acquérir le mindset d’un entrepreneur.
Module 2 : 10 chapitres (durée : environ 50 min)
Objectif : Acquérir les connaissances nécessaires pour gérer une équipe et développer un bon leadership.
Module 3 : 1 vidéo (durée : environ 50 min)
Contenu : Interview avec un banquier.
Objectif : Expliquer les avantages et les inconvénients de passer du statut BNC à SELARL.
Module 4 : 9 chapitres (durée : environ 50 min)
Contenu : Explications sur l’aspect réglementaire de la profession d’infirmière libérale et annexes administratives nécessaires au quotidien.
Module 5 : 9 chapitres (durée : environ 40 min)
Objectif : Savoir comment constituer et consolider son réseau.
Module 6 : 18 chapitres (durée : environ 120 min)
Objectif : Accompagner l’infirmier dans ses investissements immobiliers.
Deuxième partie :
Cette partie comprend un coaching individuel personnalisé, en visioconférence, qui interviendra uniquement après l’exécution de la première partie en vue d’accompagner le client à mettre en pratique les connaissances acquises pour la réussite de ses projets professionnels et immobiliers.
Processus de commande
Le Client souhaitant s’inscrire à la formation doit se rendre sur le site internet de la société (LIBERUP) et procéder à son règlement. Il devra choisir entre deux formules :
– soit uniquement la formation en e-learning
– soit la formation en e-learning et le coaching personnalisé
Une fois le paiement effectué, il devra remplir ses coordonnées en ligne et son compte personnel sera automatiquement créé.
Prix et modalités de paiement
Le coût d’une formation est précisé dans les options choisies et présenté au Client avant règlement.
Le règlement de la prestation s’effectue en ligne sur le site internet via un paiement sécurisé par carte bancaire uniquement.
Une facture peut être sollicitée par le Client via le service client.
En cas de non règlement des prestations commandées ou de retard de paiement aux dates indiquées dans l’échéancier, un intérêt de retard de 10% par mois de retard sur la somme due sera appliqué automatiquement sans mise en demeure préalable outre une astreinte de 10€ par jour de retard et ce, jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Conditions d’accès à la formation
Pour débuter la formation, le Client devra se rendre sur le site internet de la société et se connecter via son espace personnel.
L’accès à la formation intervient dès la réception du paiement si le Client choisit de régler en une seule fois.
En cas de paiement en plusieurs fois, le Client pourra accéder à la formation dès le premier versement.
Responsabilités et garanties
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site internet, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait l’accès au site internet.
La Société se réserve le droit de refuser, de limiter ou de désactiver les droits d’accès au client d’une formation après notification préalable en cas de défaut de paiement ou à tout client qui ne respecterait pas les conditions contractuelles applicables à la formation proposée.
Le Client accepte expressément que la société se réserve le droit de suspendre les droits d’accès au Client en cas de défaut de paiement.
La Société garantie le Client contre tout défaut de conformité ou vice cachés de la formation proposée. En cas de force majeure, la société ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de la formation.
Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la Société SANTE ENTREPRENEURIAT.
Protection des données personnelles
La Société traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 24 mai 2016 et s’appliquant depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de la Société et/ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Modalités de résolution des litiges et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. Tout différend relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de médiation préalable.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre la société et le client sera porté devant le tribunal compétent de Marseille.
Modification des CGV
La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription à la formation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Contact et service clientèle
Pour toutes questions ou réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation devra être adressée par mail au service client à l’adresse électronique : support@liberup.fr.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.